Code de l'urbanisme - Article L321-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4540dc6-7a69-473f-b906-5416cd4ba8e7
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028528560/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028528560/article-l321-40/versions/b4540dc6-7a69-473f-b906-5416cd4ba8e7/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Notes
Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 25
- CREE Article 25