Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6021713b-a1f7-4f48-9c0e-e3dd57c13ea4
- Début de validité
- 7 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028568175/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028568175/article-4/versions/6021713b-a1f7-4f48-9c0e-e3dd57c13ea4/
Sommaire du texte
Texte
Mise en place d'une séparation comptable analytique.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les entreprises de stockage de produits pétroliers opérant aussi sur le marché de la distribution doivent présenter un compte de résultat et un bilan séparés pour leurs activités de stockage pétrolier ou gazier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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