Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46f5a265-3b35-4cf5-952e-cc713160f9e4
- Début de validité
- 7 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028568192/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028568192/article-11/versions/46f5a265-3b35-4cf5-952e-cc713160f9e4/
Sommaire du texte
Texte
Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs.
Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 à 8. Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.
Historique
Évolution juridique
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