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Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine - Article 2

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Mise à jour en retard — 9c6e3f5d-6747-4971-9a4f-e2ecc1f8aa22
Début de validité
14 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028601576/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028601576/article-2/versions/9c6e3f5d-6747-4971-9a4f-e2ecc1f8aa22/
Sommaire du texte


Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
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