Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4623a0f1-7f06-4823-9e36-2cf096bd35fd
- Début de validité
- 14 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028601586/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028601586/article-6/versions/4623a0f1-7f06-4823-9e36-2cf096bd35fd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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