Code du patrimoine - Article R730-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d856c8b-c0e1-4963-ab8a-92ba4ad4f5ed
- Début de validité
- 14 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028601980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028601980/article-r730-2/versions/1d856c8b-c0e1-4963-ab8a-92ba4ad4f5ed/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8-1, ecqc Mayotte (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8-1
- CONCORDANCE Article 8-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R213-7
- CITATION Article R213-7