Code du patrimoine - Article R132-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 403da67f-16ea-4f14-a3c0-92cb4f841b17
- Début de validité
- 14 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028603504/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028603504/article-r132-44/versions/403da67f-16ea-4f14-a3c0-92cb4f841b17/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 39 (Ab), alinéa 1.
- CONCORDE Code du patrimoine. - art. R132-48 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L132-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R132-48
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1