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Code de la recherche - Article L511-3

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Version
Mise à jour en retard — 543a991d-e82c-449e-b23f-db66c1fdd02a
Début de validité
19 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028617047/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028617047/article-l511-3/versions/543a991d-e82c-449e-b23f-db66c1fdd02a/
Sommaire du texte

Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.

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  1. Version L511-3 — VIGUEUR

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