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Code monétaire et financier - Article L511-8-2

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Version
Mise à jour en retard — c264ca1b-3a8f-4880-a817-fe4fb098dc5c
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028627080/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028627080/article-l511-8-2/versions/c264ca1b-3a8f-4880-a817-fe4fb098dc5c/
Sommaire du texte
Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles.

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  1. Version L511-8-2 — VIGUEUR

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