Code monétaire et financier - Article L511-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89966666-2953-4246-8ad1-6844e7fbebc8
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027643696/article-l511-8/versions/89966666-2953-4246-8ad1-6844e7fbebc8/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4