Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L511-104

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e73b1ab3-f32e-4835-9d91-e325847a2da3
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028629518/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028629518/article-l511-104/versions/e73b1ab3-f32e-4835-9d91-e325847a2da3/
Sommaire du texte

L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L511-104 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle