Code de la construction et de l'habitation - Article R452-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 712cf22b-6695-4810-ad7a-b55b2e0a1f5a
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029716216/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029716216/article-r452-2/versions/712cf22b-6695-4810-ad7a-b55b2e0a1f5a/
Sommaire du texte
Texte
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L511-104
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1
- CITATION Article L452-1