Code monétaire et financier - Article L511-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b29ee4db-23de-48b4-90f1-e2032d9ea220
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028633179/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028633179/article-l511-83/versions/b29ee4db-23de-48b4-90f1-e2032d9ea220/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L. 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la réalité des performances mentionnées à l'article L. 511-77.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-77 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-82 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L774-6
- CITATION Article L774-6
- CITATION Article L511-82
- CITATION Article L511-77
- CITATION Article L511-82
- CITATION Article L511-82
- CITATION Article L511-77
- CITATION Article L511-82
- CITATION Article L773-6
- CITATION Article L775-6
- CITATION Article L773-6
- CITATION Article L775-6
- CITATION Article L773-6
- CITATION Article L775-6