Code monétaire et financier - Article L511-79

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Version: Mise à jour en retard — c6bf2ff0-e4de-4a63-a771-4154fcd49098
Début de validité: 22 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Définitions et activités
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    Section 2 : Interdictions
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    Section 3 : Conditions d'accès à la profession
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    Section 4 : Organes de la profession
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    Section 5 : Le secret professionnel
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    Section 6 : Dispositions comptables
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    Section 7 : Dispositions prudentielles
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    Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
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    Sous-section 1 : Dirigeants et titulaires de postes clés
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    Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
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    Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
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    Article L511-71
    
    Article L511-72
    
    Article L511-73
    
    Article L511-74
    
    Article L511-75
    
    Article L511-76
    
    Article L511-77
    
    Article L511-78
    
    Article L511-79
    
    Article L511-80
    
    Article L511-81
    
    Article L511-82
    
    Article L511-83
    
    Article L511-84
    
    Article L511-84-1
    
    Article L511-85
    
    Article L511-86
    
    Article L511-87
    
    Article L511-88
    
    Sous-section 4 : Comités spécialisés
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    Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
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    Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
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    Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
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    Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
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    Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
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    Chapitre V : Les sociétés de financement
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    Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
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    Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
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    Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
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    Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
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  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Définitions et activités
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    Section 2 : Interdictions
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    Section 3 : Conditions d'accès à la profession
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    Section 4 : Organes de la profession
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    Section 5 : Le secret professionnel
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    Section 6 : Dispositions comptables
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    Section 7 : Dispositions prudentielles
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    Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
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    Sous-section 1 : Dirigeants et titulaires de postes clés
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    Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
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    Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
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    Article L511-71
    
    Article L511-72
    
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    Article L511-74
    
    Article L511-75
    
    Article L511-76
    
    Article L511-77
    
    Article L511-78
    
    Article L511-79
    
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    Article L511-82
    
    Article L511-83
    
    Article L511-84
    
    Article L511-84-1
    
    Article L511-85
    
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    Article L511-88
    
    Sous-section 4 : Comités spécialisés
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Historique
Provenance

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Les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent appliquer un taux d'actualisation à un quart au plus de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés pour une durée d'au moins cinq ans.