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Code monétaire et financier - Article L512-77

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Version
Mise à jour en retard — 477770f2-8591-4fe8-acef-af97ae1058a2
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635489/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635489/article-l512-77/versions/477770f2-8591-4fe8-acef-af97ae1058a2/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité civile des administrateurs envers la caisse régionale ou l'union et envers les tiers n'est engagée qu'en cas de violation des statuts, d'infraction pénale ou d'infraction aux dispositions de la présente section et à ses textes d'application.

Historique

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  1. Version L512-77 — MODIFIE
  2. Version L512-77 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-40 — Cible absente ou non résolue

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