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Code monétaire et financier - Article L512-37

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Version
Mise à jour en retard — aba20879-4be1-4605-99b7-12bb52a3f047
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635493/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635493/article-l512-37/versions/aba20879-4be1-4605-99b7-12bb52a3f047/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.

Historique

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  1. Version L512-37 — MODIFIE
  2. Version L512-37 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-40 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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