Code monétaire et financier - Article L517-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdce2fd6-0ffd-4f57-b634-fce330368835
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635605/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635605/article-l517-8/versions/bdce2fd6-0ffd-4f57-b634-fce330368835/
Sommaire du texte
Texte
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de concentration des risques, de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier.
Elle peut également fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe entre les différentes entités réglementées du conglomérat financier, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 250 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-15 (VT)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-20-1 (VT)
- CITATION Code de la mutualité - art. R213-2 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R213-4 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R213-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L334-3-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R334-11 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R334-26 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. R334-3 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R334-41 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. R334-43 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. R334-48 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L633-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3