LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b596045d-6320-415c-986e-1d49efb6f2b9
- Début de validité
- 23 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028638833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028638833/article-10/versions/b596045d-6320-415c-986e-1d49efb6f2b9/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l'Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l'article 1er les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.