LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffbfc7a2-2432-4018-a384-592950abe5c6
- Début de validité
- 23 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028640667/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028640667/article-56/versions/ffbfc7a2-2432-4018-a384-592950abe5c6/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7-2
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5215-32
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L151-36
VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L211-7-2 (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-1 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (MMN)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-1 (MMN)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V)
- MODIFIE Code rural - art. L151-36 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1530 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-7-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379-0 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1641
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-20-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64