Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f32c4c4-553e-4607-a1fa-175474767cae
- Début de validité
- 28 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028659082/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028659082/article-8/versions/6f32c4c4-553e-4607-a1fa-175474767cae/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 7 (Cannes-1) comprend :
1° La partie de la commune de Cannes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Cannet, avenue du Général-de-Gaulle, boulevard du Perrier, boulevard Renée-et-Irène-Paillassou, boulevard du Riou, rue du Pont-Saint-Victor, avenue de la Croix-des-Gardes, avenue Jean-de-Noailles, avenue du Docteur-Raymond-Picaud, chemin de la Nadine, ligne de chemin de fer, ligne droite prolongeant la rue Alexandre-Pascal jusqu'au littoral ;
2° La partie de la commune du Cannet située à l'ouest de l'avenue Franklin-Roosevelt, depuis la limite territoriale de la commune de Mougins jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cannes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cannes.
Historique
Évolution juridique
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