LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96d56178-6478-43dd-adc5-e56c4c4741a7
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028685221/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028685221/article-28/versions/96d56178-6478-43dd-adc5-e56c4c4741a7/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1
II.-1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 8 : Institut national de formation (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L228-1 (VD)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L228-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-3