Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c6326c2-cc7f-47de-9a1d-bcdfdf5e020a
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028685517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028685517/article-22/versions/4c6326c2-cc7f-47de-9a1d-bcdfdf5e020a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R94
- CITATION Code électoral - art. R95
- CITATION Code électoral - art. R96
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R94
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R96