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Code du travail - Article L6521-2

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Version
Mise à jour en retard — 2249502d-f120-4c6d-a34f-d9b2a37f246d
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028688445/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028688445/article-l6521-2/versions/2249502d-f120-4c6d-a34f-d9b2a37f246d/
Sommaire du texte
Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports.

Notes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

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  • CITATION Code des transports - Chapitre III : La continuité territoriale entre... (V) — Cible absente ou non résolue

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