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Code du travail - Article L2135-14

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Version
Mise à jour en retard — e7b58400-e66b-481e-98f0-10102804e85d
Début de validité
7 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028689589/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028689589/article-l2135-14/versions/e7b58400-e66b-481e-98f0-10102804e85d/
Sommaire du texte

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2135-11.

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  1. Version L2135-14 — VIGUEUR

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