Code du travail - Article L2135-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 450b1a8b-b211-4e57-9c2c-ff0579944421
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028689597/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028689597/article-l2135-18/versions/450b1a8b-b211-4e57-9c2c-ff0579944421/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 31