LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 696d29d9-52ef-4020-b311-a859066d1509
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028714542/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028714542/article-4/versions/696d29d9-52ef-4020-b311-a859066d1509/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L332-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L521-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L521-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L615-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L. 615-5-1-1, Art. L623-27-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L622-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L716-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L716-7-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L343-1-1, Art. L332-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L332-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L343-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L. 615-5-1-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 A (T)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L332-4 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7 (T)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L332-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L343-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L521-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L615-5-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L623-27-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-7-1 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L343-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-27-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-4