Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f83f08bd-836d-48b3-af6b-3bb1a8416d79
- Début de validité
- 17 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028727085/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028727085/article-7/versions/f83f08bd-836d-48b3-af6b-3bb1a8416d79/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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