LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1058128-aedf-482c-9607-79062b137c3b
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739896/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739896/article-24/versions/f1058128-aedf-482c-9607-79062b137c3b/
Sommaire du texte
Texte
I. ― A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105
II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-6
-Code de commerceArt. L310-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Section 14 : Contrats conclus dans les foires e... (VT)
- CREE Code de la consommation - Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieu... (VT)
- CREE Code de la consommation - Section 16 : Contrats de transport hors déménag... (VT)
- CREE Code de la consommation - Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrol... (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-100 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-101 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-102 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-103 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-104 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-105 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-106 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-107 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-108 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-109 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-110 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-111 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-112 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-97 (M)
- CREE Code de la consommation - art. L121-98 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-99 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-104
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-97
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-98
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-99
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-100
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-101
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-102
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-103
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-105
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-106
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-107
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-108
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-109
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-110
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-111
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-112
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-6