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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
  4. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
  5. Section 5 : Autres contrats
  6. Article 28

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 2ca5e798-b91a-4d49-b138-0077b1696398
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739904/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739904/article-28/versions/2ca5e798-b91a-4d49-b138-0077b1696398/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section
    1. Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles Consulter cette section

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    2. Section 2 : Démarchage et vente à distance Consulter cette section

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    3. Section 3 : Garanties Consulter cette section

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    4. Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque Consulter cette section

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    5. Section 5 : Autres contrats Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
    6. Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions finales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section
    1. Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles Consulter cette section

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    2. Section 2 : Démarchage et vente à distance Consulter cette section

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    3. Section 3 : Garanties Consulter cette section

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    4. Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque Consulter cette section

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    5. Section 5 : Autres contrats Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
    6. Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions finales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L321-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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