LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 59

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — ad9388d3-12a2-4bf3-963e-071cd004c176
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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1. Section 1 : Crédit à la consommation
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2. Section 2 : Assurance
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  1. Article 58
  2. Article 59
  3. Article 60
  4. Article 61
  5. Article 62
  6. Article 63
  7. Article 64
  8. Article 65
  9. Article 66
3. Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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Sommaire

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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1. Section 1 : Crédit à la consommation
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2. Section 2 : Assurance
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  1. Article 58
  2. Article 59
  3. Article 60
  4. Article 61
  5. Article 62
  6. Article 63
  7. Article 64
  8. Article 65
  9. Article 66
3. Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-12-1

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