LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 64

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — de5d6d0d-e302-4567-afaf-e4c4a71f7e82
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739976/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739976/article-64/versions/de5d6d0d-e302-4567-afaf-e4c4a71f7e82/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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1. Section 1 : Crédit à la consommation
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2. Section 2 : Assurance
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  1. Article 58
  2. Article 59
  3. Article 60
  4. Article 61
  5. Article 62
  6. Article 63
  7. Article 64
  8. Article 65
  9. Article 66
3. Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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Sommaire

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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1. Section 1 : Crédit à la consommation
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2. Section 2 : Assurance
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  1. Article 58
  2. Article 59
  3. Article 60
  4. Article 61
  5. Article 62
  6. Article 63
  7. Article 64
  8. Article 65
  9. Article 66
3. Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L211-11