LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4f89b8d-55cc-4190-a3fa-7076895ed91f
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739970/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739970/article-61/versions/c4f89b8d-55cc-4190-a3fa-7076895ed91f/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L113-15-2
II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L113-15-2