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Code des assurances - Article L211-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 0c96e8ee-7c9b-4e32-b5a3-61543726473a
Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028742662/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028742662/article-l211-5-1/versions/0c96e8ee-7c9b-4e32-b5a3-61543726473a/
Sommaire du texte
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.

Notes

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : L'indication obligatoire prévue à l'article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

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  1. Version L211-5-1 — VIGUEUR

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