LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5b87b80-7984-4b8d-8df7-52f892d43881
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028748127/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748127/article-60/versions/c5b87b80-7984-4b8d-8df7-52f892d43881/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L311-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L312-6-1, Art. L312-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-2-1
II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L311-4 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L311-6 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L312-8 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L312-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-6