LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78d9b048-dbdb-4279-981a-ec8792e7005b
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739954/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739954/article-54/versions/78d9b048-dbdb-4279-981a-ec8792e7005b/
Sommaire du texte
Texte
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L312-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L221-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L312-32-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L113-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013Art. 60
VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la consommation - art. L312-9 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L312-9 (VD)
- MODIFIE Code de la mutualité - art. L221-10 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-32-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L113-12-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-9