Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f111fcb-f05e-4c22-a8de-c2d1f5b9ea00
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028748804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748804/article-8/versions/3f111fcb-f05e-4c22-a8de-c2d1f5b9ea00/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 129
Citations
- CITATION Loi 1919-04-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 129