LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 129
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96d318e0-c537-47a8-a016-044f437bfd50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740100/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740100/article-129/versions/96d318e0-c537-47a8-a016-044f437bfd50/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 4 juillet 1837Art. 7, Art. 8, Art. 9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 4 juillet 1837 - art. 9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 4 juillet 1837 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 4 juillet 1837 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9