Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd487b72-7596-4b2c-9c36-d98b4f42b317
- Début de validité
- 22 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028753540/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028753540/article-5/versions/cd487b72-7596-4b2c-9c36-d98b4f42b317/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du dossier de demande, la procédure et les conditions de délivrance du certificat de projet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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