Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c432534-5265-46cd-99a4-a84505a6fb0a
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031010437/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031010437/article-7/versions/9c432534-5265-46cd-99a4-a84505a6fb0a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :
― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ;
― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 105
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 105