Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00c8bb4b-ad9f-4f67-bcd6-66b2d01578cb
- Début de validité
- 22 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028753541/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028753541/article-6/versions/00c8bb4b-ad9f-4f67-bcd6-66b2d01578cb/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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