Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 5
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- Version
- Mise à jour en retard — 8504c744-4dc4-4d84-8570-5b6bb4613039
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 3-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1