Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 9
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- Version
- Mise à jour en retard — 1cfc5da2-036a-41c8-abba-5a81f92ec235
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028756485/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028756485/article-9/versions/1cfc5da2-036a-41c8-abba-5a81f92ec235/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11