LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 160
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 852c9133-f8ee-4779-8065-0111df1d2b4f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775926/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775926/article-160/versions/852c9133-f8ee-4779-8065-0111df1d2b4f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L240-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L240-1 (M)
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-13-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L300-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L240-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L365-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L365-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1