LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 161
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 19897e74-7bfa-4ee8-994f-2e0a4f55fa3b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775928/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775928/article-161/versions/19897e74-7bfa-4ee8-994f-2e0a4f55fa3b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-4, Art. L311-7
- Code de l'environnementArt. L122-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L122-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée