LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 164
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8d92deb3-97a7-4e19-b6f1-4514c97e386a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775934/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775934/article-164/versions/8d92deb3-97a7-4e19-b6f1-4514c97e386a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX, Art. L329-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L329-1