Livre des procédures fiscales - Article L124 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e1b5245-455d-4bf7-aba9-7be4d4d8daa0
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807279/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028807279/article-l124-b/versions/1e1b5245-455d-4bf7-aba9-7be4d4d8daa0/
Sommaire du texte
Texte
Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37