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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
  5. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
  6. Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc
  7. Article 63

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — ef393102-a39f-4079-b994-ea045ffcd5da
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776068/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776068/article-63/versions/ef393102-a39f-4079-b994-ea045ffcd5da/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section
      1. Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc Consulter cette section
        1. Article 63
      2. Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire Consulter cette section

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      3. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées Consulter cette section

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      4. Section 4 : Réformer la procédure de carence Consulter cette section

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      5. Section 5 : Mesures diverses Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section
      1. Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc Consulter cette section
        1. Article 63
      2. Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire Consulter cette section

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      3. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées Consulter cette section

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      4. Section 4 : Réformer la procédure de carence Consulter cette section

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      5. Section 5 : Mesures diverses Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-1 A, Art. 29-1 B, Art. 29-1 C


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 B (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 C

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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