LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c524d289-1db2-4022-9772-97366ed3c1a8
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776070/article-64/versions/c524d289-1db2-4022-9772-97366ed3c1a8/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-1III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-2