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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 29-14

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Version
Mise à jour en retard — 51f0d58c-7e70-4b01-9862-c0784445a9ea
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779663/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028779663/article-29-14/versions/51f0d58c-7e70-4b01-9862-c0784445a9ea/
Sommaire du texte
Le juge peut :

1° Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déposées sur le fonds de travaux pour engager les actions nécessaires au redressement de la copropriété ou permettre le maintien de la gestion courante.

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  1. Version 29-14 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 64

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