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Code des assurances - Article L215-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 mars 2014

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Version
Mise à jour en retard — fc0d1061-8b5c-4278-b303-e3b4cb242e46
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028779502/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028779502/article-l215-3/versions/fc0d1061-8b5c-4278-b303-e3b4cb242e46/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Consulter cette section

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      3. Titre Ier bis : L'assurance habitation Consulter cette section
        1. Article L215-1
        2. LEGIARTI000054141778
        3. Article L215-3
        4. LEGIARTI000054141770
        5. Article L215-3
        6. Article L215-4
      4. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'assurance des travaux de construction Consulter cette section

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      6. Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale Consulter cette section

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      7. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Consulter cette section

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      3. Titre Ier bis : L'assurance habitation Consulter cette section
        1. Article L215-1
        2. LEGIARTI000054141778
        3. Article L215-3
        4. LEGIARTI000054141770
        5. Article L215-3
        6. Article L215-4
      4. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'assurance des travaux de construction Consulter cette section

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      6. Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale Consulter cette section

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      7. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2014 Version L215-3 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L215-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 58
  • CREE Article 58

Citations

  • CITATION Article L215-1
  • CITATION Article L215-1
  • CITATION Article L215-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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